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T-12, r. 4 - Règlement sur le courtage en services de camionnage en vrac

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2023-04-01 Afficher le texte complet à cette date

18. Un exploitant de véhicules lourds qui a son principal établissement hors Québec peut s’inscrire au Registre du camionnage en vrac en complétant un formulaire d’inscription et en payant à la Commission les droits annuels de 90,50 $.

D. 1483-99, a. 18.

2022-04-01 Afficher le texte complet à cette date

18. Un exploitant de véhicules lourds qui a son principal établissement hors Québec peut s’inscrire au Registre du camionnage en vrac en complétant un formulaire d’inscription et en payant à la Commission les droits annuels de 87,75 $.

D. 1483-99, a. 18.

2021-04-01 Afficher le texte complet à cette date

18. Un exploitant de véhicules lourds qui a son principal établissement hors Québec peut s’inscrire au Registre du camionnage en vrac en complétant un formulaire d’inscription et en payant à la Commission les droits annuels de 85,50 $.

D. 1483-99, a. 18.

2020-04-01 Afficher le texte complet à cette date

18. Un exploitant de véhicules lourds qui a son principal établissement hors Québec peut s’inscrire au Registre du camionnage en vrac en complétant un formulaire d’inscription et en payant à la Commission les droits annuels de 84,50 $.

D. 1483-99, a. 18.

2019-04-01 Afficher le texte complet à cette date

18. Un exploitant de véhicules lourds qui a son principal établissement hors Québec peut s’inscrire au Registre du camionnage en vrac en complétant un formulaire d’inscription et en payant à la Commission les droits annuels de 83 $.

D. 1483-99, a. 18.

2018-04-01 Afficher le texte complet à cette date

18. Un exploitant de véhicules lourds qui a son principal établissement hors Québec peut s’inscrire au Registre du camionnage en vrac en complétant un formulaire d’inscription et en payant à la Commission les droits annuels de 81,50 $.

D. 1483-99, a. 18.

2017-04-01 Afficher le texte complet à cette date

18. Un exploitant de véhicules lourds qui a son principal établissement hors Québec peut s’inscrire au Registre du camionnage en vrac en complétant un formulaire d’inscription et en payant à la Commission les droits annuels de 80,75 $.

D. 1483-99, a. 18.

2016-04-01 Afficher le texte complet à cette date

18. Un exploitant de véhicules lourds qui a son principal établissement hors Québec peut s’inscrire au Registre du camionnage en vrac en complétant un formulaire d’inscription et en payant à la Commission les droits annuels de 80,25 $.

D. 1483-99, a. 18.

2015-04-01 Afficher le texte complet à cette date

18. Un exploitant de véhicules lourds qui a son principal établissement hors Québec peut s’inscrire au Registre du camionnage en vrac en complétant un formulaire d’inscription et en payant à la Commission les droits annuels de 79,50 $.

D. 1483-99, a. 18.

2014-04-01 Afficher le texte complet à cette date

18. Un exploitant de véhicules lourds qui a son principal établissement hors Québec peut s’inscrire au Registre du camionnage en vrac en complétant un formulaire d’inscription et en payant à la Commission les droits annuels de 78,75 $.

D. 1483-99, a. 18.

2013-04-01 Afficher le texte complet à cette date

18. Un exploitant de véhicules lourds qui a son principal établissement hors Québec peut s’inscrire au Registre du camionnage en vrac en complétant un formulaire d’inscription et en payant à la Commission les droits annuels de 78 $.

D. 1483-99, a. 18.

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

18. Un exploitant de véhicules lourds qui a son principal établissement hors Québec peut s’inscrire au Registre du camionnage en vrac en complétant un formulaire d’inscription et en payant à la Commission les droits annuels de 76 $.

D. 1483-99, a. 18.